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Sous-section 4

Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus

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Article D641-57-10

Déclaration de l'utilisation des mentions "fermier" et "produit de la ferme" pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus

Code rural et de la pêche maritime

Article D641-57-9

Article D641-57-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention de l'exploitant sur les emballages d'œufs

Résumé Quand les œufs ne sont pas vendus directement par le producteur, son nom et son adresse doivent être marqués sur l'emballage ou un panneau.

Lorsque les œufs ne sont pas remis directement au consommateur final par l'exploitant, le nom de l'exploitant et l'adresse, composée au minimum du nom de la commune dans laquelle est établi l'exploitant et son code postal, sont mentionnés sur les emballages ou, dans le cas de la vente en vrac, sur le panneau mentionné à l'article D. 641-57-8.

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Version 1

Lorsque les œufs ne sont pas remis directement au consommateur final par l'exploitant, le nom de l'exploitant et l'adresse, composée au minimum du nom de la commune dans laquelle est établi l'exploitant et son code postal, sont mentionnés sur les emballages ou, dans le cas de la vente en vrac, sur le panneau mentionné à l'article D. 641-57-8.