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Sous-section 3

La mention valorisante "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale"

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Article D641-57-6

Conditions d'utilisation des mentions "fermier", "produit de la ferme" et "produit à la ferme" pour les œufs de poules pondeuses

Code rural et de la pêche maritime

Article R641-57-5

Article R641-57-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les produits d'autres pays de l'UE ou de Turquie

Résumé Les produits de l'UE ou de Turquie peuvent utiliser la mention environnementale sans suivre les règles françaises.

Sans préjudice de l'application du règlement (CE) n° 764/2008 du 9 juillet 2008, les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 641-57 à R. 641-57-4.

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Sans préjudice de l'application du règlement (CE) n° 764/2008 du 9 juillet 2008, les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 641-57 à R. 641-57-4.