Abrogé depuis le 2005-04-22
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, pris sur proposition du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, fixe, en tant que de besoin, les règles relatives aux déclarations prévues aux articles R. 641-19 à R. 641-22 et les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique.
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En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, pris sur proposition du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, fixe, en tant que de besoin, les règles relatives aux déclarations prévues aux articles R. 641-19 à R. 641-22 et les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique.