Article R621-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plan comptable et comptabilité distincte pour les opérations communautaires de FranceAgriMer
Résumé FranceAgriMer doit suivre des règles comptables spécifiques et séparer ses comptes pour l'Europe.
L'établissement applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.
Une comptabilité distincte est établie pour les opérations communautaires.
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