Article R621-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications d'urgence au budget de FranceAgriMer
Résumé En urgence, les ministres peuvent changer le budget de FranceAgriMer sans demander l'accord du conseil d'administration, mais doivent ensuite les en informer.
En cas d'urgence, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser des modifications au budget sans que celles-ci soient soumises au vote du conseil d'administration.
Les modifications ainsi apportées sont présentées ultérieurement au conseil d'administration pour information.
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