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Section 3

Régime financier et comptable

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Article R621-48

Régime financier et comptable de FranceAgriMer : Abondement des engagements budgétaires

Code rural et de la pêche maritime

Article D621-47

Article D621-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traçabilité des engagements notifiés jusqu'au bénéficiaire final

Résumé L'établissement doit pouvoir suivre tous les engagements jusqu'à la personne qui les reçoit, y compris ceux donnés par l'État.

Le système d'information de l'établissement doit garantir la traçabilité de tous les engagements notifiés jusqu'au bénéficiaire final, notamment celle des autorisations d'engagement notifiées à l'établissement par l'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le système d'information de l'établissement doit garantir la traçabilité de tous les engagements notifiés jusqu'au bénéficiaire final, notamment celle des autorisations d'engagement notifiées à l'établissement par l'Etat.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009

La comptabilité budgétaire de l'établissement retrace :

1° Les crédits ouverts et les limites assignées aux engagements ;

2° Les engagements juridiques et les mandatements de l'ordonnateur ;

3° La comptabilisation, jusqu'à leur solde, des engagements enregistrés selon les dispositions précédentes.

La comptabilité budgétaire de l'établissement doit permettre le respect des enveloppes de crédits et des limites assignées aux engagements, compte tenu de la mise en œuvre de la fongibilité.

Le système d'information de l'établissement doit garantir la traçabilité de tous les engagements notifiés jusqu'au bénéficiaire final, notamment celle des autorisations d'engagement notifiées à l'établissement par l'Etat.