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Article R621-43

Procédure de vote du budget annuel de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

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Section 3

Régime financier et comptable

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Article R621-45

Mise en œuvre des mesures financières en cas de non-approbation du budget

Code rural et de la pêche maritime

Article R621-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé FranceAgriMer peut avoir son propre budget pour les missions publiques qui lui sont confiées.

Les missions de service public de l'Etat dont celui-ci confie la gestion à l'établissement peuvent faire l'objet d'un budget annexe.

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Les missions de service public de l'Etat dont celui-ci confie la gestion à l'établissement peuvent faire l'objet d'un budget annexe.