Article R621-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de vote du budget annuel de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Résumé Le conseil de FranceAgriMer vote le budget annuel avant le 25 novembre et informe des changements de crédits non communautaires lors de la première réunion suivante.
Le budget de l'année présenté en enveloppes est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.
L'éventuelle répartition des crédits non communautaires entre sous-enveloppes fait l'objet d'une présentation pour information devant le conseil d'administration. Les modifications qui peuvent y être apportées en cours d'année donnent lieu à information du conseil d'administration au cours de la première réunion qui suit leur mise en œuvre.
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