Article D621-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et fonctionnement des comités sectoriels par le directeur général de FranceAgriMer
Résumé Le directeur général peut créer des comités pour aider à appliquer les règles spécifiques à chaque secteur.
Par décision du directeur général, des comités sectoriels peuvent être créés pour émettre un avis sur les modalités d'application des dispositifs d'intervention propres à un secteur d'activité mis en œuvre par l'établissement.
Le directeur général fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités et en définit l'objet.
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