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Article D621-1

Tutelle de l'établissement FranceAgriMer

Code rural et de la pêche maritime

Article R621-33

Article R621-33

L'office peut être agréé comme organisme payeur au sens des règlements (CE) n° 1258/99 et n° 1290/2005 du Conseil, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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En vigueur à partir du jeudi 1 juin 2006

Abrogé le mercredi 1 avril 2009

L'office peut être agréé comme organisme payeur au sens des règlements (CE) n° 1258/99 et n° 1290/2005 du Conseil, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.