Article R621-30
Abrogé depuis le 2009-04-01
L'office peut, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, le cas échéant, de l'outre-mer, recourir à l'emprunt.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R621-30
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 juin 2006
Abrogé le mercredi 1 avril 2009
L'office peut, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, le cas échéant, de l'outre-mer, recourir à l'emprunt.