Article R621-17
Abrogé depuis le 2009-04-01
Le directeur de l'office prépare pour chaque année civile un état prévisionnel des recettes et dépenses nationales et communautaires par chapitres et éventuellement par articles.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R621-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 juin 2006
Abrogé le mercredi 1 avril 2009
Le directeur de l'office prépare pour chaque année civile un état prévisionnel des recettes et dépenses nationales et communautaires par chapitres et éventuellement par articles.