Code rural et de la pêche maritime

Article R621-16

Article R621-16

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'office comprend notamment :

1° En recettes :

a) Les contributions ou subventions de l'Etat, de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de la Communauté européenne ;

b) Les remboursements d'avances et de prêts ;

c) Le produit des redevances pour services rendus ;

d) Le produit des ventes et prestations ;

e) Le produit des taxes fiscales affectées ;

f) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur intéressé ;

g) Le produit du placement des fonds disponibles ;

h) Les dons et legs ;

i) Les emprunts ;

j) Les recettes diverses.

2° En dépenses :

a) Les dépenses d'intervention, effectuées sous forme d'avances, d'achats, de prêts, de garanties ou de subventions par application de la réglementation de la Communauté européenne et des décisions mentionnées à l'article R. 621-21 ;

b) Les dépenses de personnel ;

c) Les dépenses de fonctionnement ;

d) Les dépenses d'investissement.


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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 juin 2006

Abrogé le mercredi 1 avril 2009

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'office comprend notamment :

1° En recettes :

a) Les contributions ou subventions de l'Etat, de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de la Communauté européenne ;

b) Les remboursements d'avances et de prêts ;

c) Le produit des redevances pour services rendus ;

d) Le produit des ventes et prestations ;

e) Le produit des taxes fiscales affectées ;

f) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur intéressé ;

g) Le produit du placement des fonds disponibles ;

h) Les dons et legs ;

i) Les emprunts ;

j) Les recettes diverses.

2° En dépenses :

a) Les dépenses d'intervention, effectuées sous forme d'avances, d'achats, de prêts, de garanties ou de subventions par application de la réglementation de la Communauté européenne et des décisions mentionnées à l'article R. 621-21 ;

b) Les dépenses de personnel ;

c) Les dépenses de fonctionnement ;

d) Les dépenses d'investissement.