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Article D621-1

Tutelle de l'établissement FranceAgriMer

Code rural et de la pêche maritime

Article R*621-13

Article R*621-13

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003

Abrogé le jeudi 1 juin 2006

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.