Article R*621-12
Abrogé depuis le 2006-06-01
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*621-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003
Abrogé le jeudi 1 juin 2006
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture.