Code rural et de la pêche maritime

Article R*621-11

Article R*621-11

Le budget de l'agence comprend :

1° En recettes :

a) Une subvention de l'Etat ;

b) Les versements effectués par les organismes qui ont conclu des conventions prévues à l'article R. 621-2 ;

c) Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances consentis par l'agence ;

d) Les recettes diverses.

2° En dépenses :

a) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence ;

b) Les autres dépenses ;


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Version 1

En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003

Abrogé le jeudi 1 juin 2006

Le budget de l'agence comprend :

1° En recettes :

a) Une subvention de l'Etat ;

b) Les versements effectués par les organismes qui ont conclu des conventions prévues à l'article R. 621-2 ;

c) Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances consentis par l'agence ;

d) Les recettes diverses.

2° En dépenses :

a) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence ;

b) Les autres dépenses ;