Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence.

Il délibère notamment sur les questions relevant de sa compétence en vertu des articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Il délibère obligatoirement sur les projet de convention prévus au dernier alinéa de l'article R. 621-2.