Article R*621-4
Abrogé depuis le 2006-06-01
Le mandat d'un membre du conseil d'administration qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou élu prend fin. Il est remplacé, ainsi que les membres démissionnaires ou décédés.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*621-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003
Abrogé le jeudi 1 juin 2006
Le mandat d'un membre du conseil d'administration qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou élu prend fin. Il est remplacé, ainsi que les membres démissionnaires ou décédés.