Code rural et de la pêche maritime

Article D617-25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D617-25

L'autorité administrative peut, en cas d'urgence, sans attendre l'achèvement de la procédure définie à l'

article D. 617-24

(

Retrait d'agrément des organismes certificateurs environnementaux

)

Art. D.617-24

Retrait d'agrément des organismes certificateurs environnementaux

Un organisme certificateur peut perdre son agrément s'il ne respecte plus les règles, après avoir eu la chance de se défendre et de corriger ses erreurs.

, prononcer la suspension de l'agrément aussitôt après en avoir informé l'organisme certificateur ou, lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée sans effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du délai imparti par celle-ci.

L'agrément est également suspendu si l'organisme certificateur n'a délivré aucune certification au cours d'une période d'un an.

La suspension peut être levée, à la demande de l'organisme certificateur, après avis de la Commission nationale de la certification environnementale si celui-ci justifie qu'il est à même de reprendre les activités au titre desquelles l'agrément a été délivré.

Au-delà du délai de six mois de suspension consécutifs, l'autorité administrative engage la procédure de retrait prévue à l'

article D. 617-24

(

Retrait d'agrément des organismes certificateurs environnementaux

)

Art. D.617-24

Retrait d'agrément des organismes certificateurs environnementaux

Un organisme certificateur peut perdre son agrément s'il ne respecte plus les règles, après avoir eu la chance de se défendre et de corriger ses erreurs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2011 · Dernière version le 28 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et retrait de l'agrément des organismes certificateurs

Résumé. L'article explique comment et quand l'agrément d'un organisme certificateur peut être suspendu ou retiré, notamment en cas d'urgence ou d'inactivité prolongée.

L'autorité administrative peut, en cas d'urgence, sans attendre l'achèvement de la procédure définie à l'article D. 617-24 (Retrait d'agrément des organismes certificateurs environnementaux), prononcer la suspension de l'agrément aussitôt après en avoir informé l'organisme certificateur ou, lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée sans effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du délai imparti par celle-ci.

L'agrément est également suspendu si l'organisme certificateur n'a délivré aucune certification au cours d'une période d'un an.

La suspension peut être levée, à la demande de l'organisme certificateur, après avis de la Commission nationale de la certification environnementale si celui-ci justifie qu'il est à même de reprendre les activités au titre desquelles l'agrément a été délivré.

Au-delà du délai de six mois de suspension consécutifs, l'autorité administrative engage la procédure de retrait prévue à l'article D. 617-24 (Retrait d'agrément des organismes certificateurs environnementaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2025

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance