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Paragraphe 4

Suites à donner aux contrôles conditionnalité

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Article D614-64

Procéduire de collecte et de transmission des observations et des réductions des paiements directs en cas de non-respect des contrôles de conditionnalité

Code rural et de la pêche maritime

Article D614-63

Article D614-63

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour transfert de terres agricoles en cas d'anomalie

Résumé Si une erreur est commise et que des terres sont vendues la même année, c'est la personne qui a fait l'erreur qui est punie

Lors d'un transfert de terres agricoles ou de toute ou partie d'exploitations durant l'année de survenance de l'anomalie, la sanction est imputable à l'agriculteur à l'origine du manquement.

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Lors d'un transfert de terres agricoles ou de toute ou partie d'exploitations durant l'année de survenance de l'anomalie, la sanction est imputable à l'agriculteur à l'origine du manquement.