Article D614-62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-conformité et obligation de remise en conformité des aides de la politique agricole commune
Résumé Si la sanction est de 100 euros ou moins par an, le bénéficiaire doit juste se mettre en conformité.
Lorsque le montant de la sanction est au plus égal à 100 euros par an, la sanction n'est pas appliquée mais le bénéficiaire est informé du constat et de l'obligation de remise en conformité.
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