Article D614-58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification du respect des conditions de travail et d'emploi dans le cadre de la PAC
Résumé Les employeurs doivent suivre les lois de travail pour recevoir des aides de la PAC.
Le respect des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi applicables et aux obligations de l'employeur est vérifié en prenant en compte les constats opérés et donnant lieu à décision exécutoire dans le cadre de la législation sociale et du travail.
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