Article D614-57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des bénéficiaires de la politique agricole commune en matière de contrôle de la conditionnalité
Résumé Les agriculteurs qui reçoivent des aides doivent montrer qu'ils respectent les règles de gestion et les normes environnementales lors des contrôles.
Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 soumis aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de faciliter les contrôles et de présenter à la demande des agents habilités les informations nécessaires à la vérification du respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales.
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