Code rural et de la pêche maritime

Article D611-8

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Procédures de réunion et de délibération de la Commission nationale technique

Résumé La Commission nationale technique suit des règles spécifiques pour se réunir et prendre des décisions.

La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-5 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

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La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-5 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.