Retour à la section

Section 7

Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés de caution mutuelle

Article suivant

Article R582-45

Exclusion des dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie

Code rural et de la pêche maritime

Article R582-44

Article R582-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des articles R. 527-1 à R. 527-12 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles des articles R. 527-1 à R. 527-12 ne comptent pas.

Les articles R. 527-1 à R. 527-12 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les articles R. 527-1 à R. 527-12 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.