Article R527-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre du commissariat aux comptes par les fédérations de coopératives
Résumé Les fédérations de coopératives doivent respecter les règles lors des contrôles des comptes.}
Pour l'application de l'article L. 527-1-1, l'Association nationale de révision de la coopération agricole veille à la mise en œuvre du commissariat aux comptes par les fédérations et au respect des règles d'indépendance et de discipline des personnes qui exercent des missions de contrôle légal des comptes au nom des fédérations agréées pour la révision.
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