Article R582-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 525-13 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'article R. 525-13 change pour parler du haut-commissaire de la République au lieu du ministre de l'agriculture et pour inclure les personnes qu'il mandate.
L'article R. 525-13 est ainsi modifié :
1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".
2° Il est ajouté, à son deuxième alinéa, après les mots : "ou de contrôleur" les mots : "dûment mandatés par le haut-commissaire de la République".
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