Retour à la section

Section 3

Capital social et dispositions financières

Article suivant

Article R582-20

Modification de l'article R. 524-1 pour les sociétés coopératives agricoles en Nouvelle-Calédonie

Code rural et de la pêche maritime

Article R582-19

Article R582-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'application de l'article R. 523-12 en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles sur le capital social et les finances ne s'appliquent pas.

L'article R. 523-12 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article R. 523-12 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.