Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14
Créé le 13 juillet 2001
Les alinéas 2 et 3 de l'article R. 524-41 ne s'appliquent pas à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime
Article R572-19
Effets de cet article
cite
Code rural R524-41
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 14
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 31 décembre 2013