Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14
Créé le 13 juillet 2001
Au premier alinéa de l'article R. 524-29, les mots : "en France métropolitaine" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".
Code rural et de la pêche maritime
Article R572-16
Effets de cet article
cite
Code rural R524-29
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 14
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 31 décembre 2013