Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14
Créé le 13 juillet 2001
La dernière phrase de l'article R. 523-1 est rédigée comme suit :
"Elle est de 1,5 euros au moins".
"Elle est de 1,5 euros au moins".
Code rural et de la pêche maritime
Article R572-8
Effets de cet article
cite
Code rural R523-1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 14
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 31 décembre 2013