Code rural et de la pêche maritime

Article D572-9

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 19 août 2013

Pour l'application à Mayotte des articles D. 553-12 et D. 554-10, les mots : " directeur départementale de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : " directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.

Effets de cet article

cite

Code ruralart. D554-10 Code ruralart. D553-12

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 6

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016

Créé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 14

Pour l'application à Mayotte des articles

D. 553-12

D. 554-10

, les mots : " directeur départementale de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : " directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.