Abrogé1 juillet 2016
Créé le 1 janvier 2014
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 521-4, la référence à l'article L. 1253-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 126-1 du code du travail applicable à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime
Article D572-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 30 juin 2016