Article R571-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 511-16 à Mayotte
Résumé L'article R. 511-16 est adapté pour Mayotte pour inclure un représentant de la caisse de sécurité sociale locale.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-16, le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
" Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
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