Article R571-9
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-10, le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : "La liste des groupements répondant à ces conditions est constatée par arrêté préfectoral."
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