Abrogé depuis le 2016-07-01
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-7, les mots :
"Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de huit" sont remplacés par les mots : "La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut désigner, dans la limite de deux".
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En vigueur à partir du jeudi 30 mars 2006
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-7, les mots :
"Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de huit" sont remplacés par les mots : "La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut désigner, dans la limite de deux".