Article R571-3
Abrogé depuis le 2013-08-19
Le deuxième alinéa de l'article R. 511-1 n'est pas applicable à Mayotte.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R571-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 mars 2006
Abrogé le lundi 19 août 2013
Le deuxième alinéa de l'article R. 511-1 n'est pas applicable à Mayotte.