Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 511-11 ne sont pas applicables à Mayotte.
Pour l'application du troisième alinéa du même article, l'avant-dernière phrase est supprimée.
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1 cité
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 511-11 ne sont pas applicables à Mayotte.
Pour l'application du troisième alinéa du même article, l'avant-dernière phrase est supprimée.
En vigueur à partir du jeudi 30 mars 2006
Les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 511-11 ne sont pas applicables à Mayotte.
Pour l'application du troisième alinéa du même article, les mots : "les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole" sont remplacés par les mots : "les organisations économiques professionnelles agricoles, de la pêche et de l'aquaculture" et l'avant-dernière phrase est supprimée.