Article D571-3
Abrogé depuis le 2016-07-01
Le deuxième alinéa de l'article D. 511-1 n'est pas applicable à Mayotte.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article D571-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 19 août 2013
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Le deuxième alinéa de l'article D. 511-1 n'est pas applicable à Mayotte.