Article R564-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'attribution des subventions pour les jardins familiaux
Résumé Les règles pour obtenir de l'argent pour les jardins familiaux sont fixées par deux ministres.
Les conditions d'attribution des subventions prévues par l'article L. 564-3 sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget.
1 version
1 cité