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Chapitre III

Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique

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Article R564-1

Conditions d'attribution des subventions pour les jardins familiaux

Code rural et de la pêche maritime

Article R563-2

Article R563-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant les délais et conditions de mise à disposition de terrains de remplacement

Résumé Le juge décide quand et comment donner un nouveau terrain aux personnes qui ont perdu le leur.

Lorsque le juge de l'expropriation se prononce sur l'application de l'article L. 563-1, il statue par la même décision sur les délais et conditions dans lesquels le terrain de remplacement doit être mis à la disposition de l'association ou de l'exploitant évincé.

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Lorsque le juge de l'expropriation se prononce sur l'application de l'article L. 563-1, il statue par la même décision sur les délais et conditions dans lesquels le terrain de remplacement doit être mis à la disposition de l'association ou de l'exploitant évincé.