Article D551-75
Abrogé depuis le 2018-04-29 par Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
Les dispositions de la présente section ne concernent pas le secteur des animaux commercialisés en vue de la reproduction.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article D551-75
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 9 mars 2009
Abrogé le dimanche 29 avril 2018
Les dispositions de la présente section ne concernent pas le secteur des animaux commercialisés en vue de la reproduction.