Abrogé depuis le 2018-04-29
L'organisation de producteurs dispose d'un règlement intérieur établi par le conseil d'administration et approuvé en assemblée générale ordinaire. Il fixe les règles de fonctionnement interne de l'organisation de producteurs non prévues dans les statuts et précise notamment les obligations réciproques de l'organisation de producteurs et de ses adhérents.
Le règlement intérieur précise les délais de paiement maximaux aux éleveurs adhérents.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 29 décembre 2006
Abrogé le dimanche 29 avril 2018
L'organisation de producteurs dispose d'un règlement intérieur établi par le conseil d'administration et approuvé en assemblée générale ordinaire. Il fixe les règles de fonctionnement interne de l'organisation de producteurs non prévues dans les statuts et précise notamment les obligations réciproques de l'organisation de producteurs et de ses adhérents.
Le règlement intérieur précise les délais de paiement maximaux aux éleveurs adhérents.