Article R533-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des dispositions financières aux warrants des sociétés d'intérêt collectif agricole
Résumé Les mêmes règles financières s'appliquent aux warrants des sociétés d'intérêt collectif agricole qu'à ceux des coopératives agricoles.
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.
2 versions