Article R533-2
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Valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole à partir du 6 août 1961
Résumé Depuis 1961, les parts sociales des sociétés agricoles doivent valoir au moins 3,75 euros.
La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole à partir du 6 août 1961 est d'au moins 3,75 euros.
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