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Chapitre Ier

Constitution

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Article R531-5

Membres éligibles des sociétés d'intérêt collectif agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article R531-4

Article R531-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage de la dénomination de société d'intérêt collectif agricole

Résumé Pour s'appeler 'société d'intérêt collectif agricole', il faut suivre les règles.

Les organismes qui n'observent pas la réglementation relative aux sociétés d'intérêt collectif agricole ne peuvent utiliser la dénomination de société d'intérêt collectif agricole.

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Les organismes qui n'observent pas la réglementation relative aux sociétés d'intérêt collectif agricole ne peuvent utiliser la dénomination de société d'intérêt collectif agricole.