Article R526-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution et liquidation des sociétés coopératives agricoles en cas de perte de capital
Résumé Si une coopérative agricole perd beaucoup d'argent, une assemblée doit décider de sa fermeture et le publier; sinon, un membre peut demander sa fermeture en justice.
En cas de perte des trois quarts du capital social augmenté des réserves, une assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la société. Sa résolution doit être publiée dans les trente jours dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège.
A défaut de décision de l'assemblée, tout associé coopérateur peut demander la dissolution judiciaire de la coopérative.
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