Article R524-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité des membres du conseil de surveillance
Résumé Les membres du conseil de surveillance peuvent être payés pour leur travail, et c'est l'assemblée générale qui décide combien.
Une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la société peut être allouée aux membres du conseil de surveillance. Son montant est fixé par l'assemblée générale.
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