Article R524-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs et transfert de siège social par le conseil d'administration
Résumé Le conseil d'administration peut donner des responsabilités à certains membres ou changer le siège social de la coopérative.
Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou plusieurs de ses membres. Il peut, en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des mandats spéciaux à des associés coopérateurs non administrateurs ou à des tiers. Le conseil d'administration peut transférer le siège social de la coopérative à l'intérieur de sa circonscription territoriale ou le siège social de l'union en tout autre lieu du territoire national .
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