Article R514-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de représentation des organisations syndicales dans les commissions régionales
Résumé Les syndicats d'agriculteurs peuvent participer aux commissions régionales s'ils sont bien représentés dans au moins la moitié des départements de la région
Dans les régions, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans la moitié au moins des départements de la région, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article R. 514-37.
La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le préfet de région.
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